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STATUT ASSOCIATION SENEGALAISE DES PROFESSIONNELS DES RESSOURCES HUMAINES
FORMATION
ARTICLE 1
Il est constitué entre les personnes (morales et physiques) qui adhérent aux présent statuts une Association déclarée suivant les termes de l’article 813 de la loi n° 66. 70 du 13 juillet 1966.
Cette association porte le titre d’Association Nation Nationale des Directeurs et Cadres de Personnel.
Son activité s’exerce sur l’ensemble du territoire de la république du Sénégal.
Sa durée est illimitée.
BUT
ARTICLE 2
L’association regroupe les responsables de la fonction « personnel » et toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles du secteur privé ainsi que les établissements publics à caractère industriel ou commercial, des sociétés nationales, dans le but :
– de créer entre eux des liens de sympathie et d’entre aide
– d’étudier en commun tous les problèmes qui relèvent de leur activité ;
– de faire connaître et progresser cette fonction en particulier par le perfectionnement de ses membres.
MOYENS D'ACTION
ARTICLE 3
L’association fonde, administre, soit directement, soit par l’intermédiaire de groupements régionaux, des commissions, des comités spéciaux, des institutions de toute nature qui lui paraissent répondre à son programme.
Elle use, dans ce but, de tous les moyens légaux, notamment de congrès, conférences, revues, brochures, journaux, missions à l’étranger, cycle d’études, etc…
ARTICLE 4
L’association n’est pas responsable, même dans ces publications, des options individuelles de ces membres.
SIEGE
ARTICLE 5
Toutes les polémiques politiques, syndicales ou confessionnelles sont formellement interdites dans les locaux de l’association au cours des réunions qu’elle organise.
ARTICLE 6
L’association est domiciliée au siége de l’AFORS, 13 boulevard Pinet LAPRADE Dakar BP. n ° 415.
Ce siége peut être transféré dans l’intérêt de l’Association à une autre adresse sur décision du Conseil d’Administration.
ADMISSIONS - DEMISSIONS
ARTICLE 7
L’Association se compose :
– de membres actifs,
– de membres bienfaiteurs,
– de membres honoraires
Leur nombre n’est pas limité.
Chacun de ces membres doit être agrée par le Conseil d’Administration qui peut déléguer la décision d’admission au bureau exécutif.
Le Conseil d’Administration n’est pas tenu de donner les motifs de rejet d’une demande d’adhésion.
ARTICLE 8
Peuvent être membres honoraires ceux qui, au sein de l’Association ou en dehors d’elle, auront contribué au développement de l’Association grâce à leur appui moral ou à la qualité des services rendus.
Les membres honoraires ne paient aucune cotisation.
Peuvent être admises comme membres bienfaiteurs les personnes physiques ou morales désireuses de soutenir l’activité de l’Association annuelle ou par tout autre moyen (dons, subvention, etc.…) laissé à leur libre appréciation chaque année.
ARTICLE 9
Pour être agrée comme membre actif il faut :
1 – être Cadre dans une entreprise ou un organisme membre bienfaiteur de l’Association, avoir des responsabilités dans la formation « personnel » ;
2 – être agrée par le Président de groupe de rattachement ou par le conseil d’Administration s’il n’existe pas de groupe constitué et parrainé par deux (2) membres actifs de l’Association.
Seuls, les membres actifs à jour de leur cotisation ont droit de vote aux assemblées générales.
ARTICLE 10
Peuvent être maintenus en qualité de membres actifs les anciens membres qui ont quitté leurs fonctions et qui désirent continuer à participer aux activités de l’association.
ARTICLE 11
Pour être membre de l’Association, il faut, en outre :
– jouir de ses droits, il faut, en outre :
– adhérer aux présents statuts et accepte de verser, dès l’admission la cotisation de l’année en cours.
ARTICLE 12
La cotisation des membres actifs et bienfaiteurs sera fixée annuellement par le Conseil d’Administration.
ARTICLE 13
La qualité de membre de l’Association se perd :
1 – par démission. Un membre démissionnaire peut demander sa réintégration ;
2 – par décision du conseil d’Administration pour l’un des motifs suivants :
– non paiement de la cotisation,
– faute professionnelle grave ou attitude portant atteinte à l’honneur de la profession,
– usage de titre de membre de l’ANDCP à des fins publicitaires ou commerciales,
– manque d’intérêt évident manifesté ouvertement vis – à – vis de l’Association, ou une attitude délibérée de lui porter préjudice.
Le membre incriminé sera informé par lettre recommandée de la décision qui aura été prise. Il pourra faire appel, dans un délai d’un mois, devant le Conseil qui, après l’avoir entendu, statuera en dernier ressort.
La radiation ne donne lieu à aucun remboursement.
L’initiative de la demande de radiation revient au Conseil d’Administration sur proposition du responsable du groupe de rattachement.
En cas d’urgence, le Bureau exécutif pourra prendre une mesure de suspension.
DEPENSES ET ENGAGEMENTS
ARTICLE 14
Les recettes de l’Association se composent :
a) des cotisations de membres,
b) des subventions publiques ou privées qui pourront lui être accordées,
c) des revenus et recettes diverses.
L’exercice commence le 1er Janvier et se termine le 31 décembre.
Les groupes régionaux procèdent au recouvrement des cotisations et les transmettent au trésorier national.
Ils ont toute latitude pour demander à leurs membres une participation aux frais occasionnés par les activités du groupe. L’appartenance à un groupe régional implique le versement de cette participation qui ne pourra en aucun cas être supérieure au montant de la cotisation nationale.
ARTICLE 15 Les dépenses sont représentées par les frais de toute nature, utiles au bon fonctionnement et à la réalisation du programme de l’Association.
ARTICLE 16
Les patrimoines de l’association répondent seul des engagements contractés par elle. Les membres ne peuvent pas être tenus pour responsables pécuniairement, même s’ils participent à son administration.
ADMINISTRATION
ARTICLE 17
Les membres de l’association d’une région déterminée peuvent se constituer en groupes.
Ceux-ci ont pour but d’aider l’action de l’Association sur le territoire de leur ressort.
Leur création doit être approuvée par le conseil d’Administration.
Ils jouissent de l’initiative nécessaire à leur action et à leur développement.
Ils peuvent établir un règlement intérieur qui régit leur fonctionnement sous les réserves suivantes :
1 – Leurs membres doivent être membres de l’Association,
2 – Ce règlement intérieur doit recevoir l’approbation écrite du conseil d’Administration.
Si des difficultés quelconques s’élèvent entre plusieurs groupes, elles seront soumises au conseil qui statuera, sauf recours à l’Assemblée générale ordinaire de l’Association, qui se prononcera en dernier ressort.
ARTICLE 18
L’Association est administrée pour trois (3) ans par un Conseil d’Administration de 10 à 25 membres actifs comprenant :
1 – Les membres élus par l’Assemblée générale ;
2 – les présidents des groupes régionaux dont la création a été approuvée par le Conseil d’Administration ;
3 – les présidents des commissions désignés par le Conseil d’Administration ;
En outre, l’Assemblée Générale peut décider d’attribuer, dans certains cas des siéges supplémentaires, dans la limite des effectifs prévus au premier alinéa.
La fonction de membre du Conseil est gratuite.
ARTICLE 19
Pour l’élection des membres prévus au 1er point de l’article 18, les candidatures doivent prévenir au Présidents en exercice par écrit, soit directement ; soit par intermédiaire du groupe régional ; au plus tard un mois avant la date du vote.
La liste en est adressée à chaque membre actif au moins quinze jours avant l’assemblée générale.
Les membres sortants sont rééligibles. Pour l’élection des membres du Conseil d’Administration, le vote par correspondance est autorisé.
Si en cours d’année, les vacances venaient de se produire au sein du Conseil, celui-ci pourrait provisoirement choisir de nouveaux membres pour leur remplacement et l’assemblée générale, lors de sa plus prochaine réunion, devrait statuer sur leur élection définitive.
ARTICLE 20
Le conseil se réunit au moins trois (3) fois par an, sur convocation du Président (en son absence : du Vice-président), ou lorsque la moitié des membres du conseil le demande.
Son ordre du jour est établi par le bureau exécutif.
ARTICLE 21
Tout membre du conseil absent trois (3) fois consécutivement sans motif agrée par le bureau exécutif peut être considéré comme démissionnaire.
La notification lui en est faite, par écrit, par le Président ou un membre du conseil délégué par lui.
ARTICLE 22
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité absolue des voix au premier tour de la majorité relative au second tour.
En cas d’égalité de voix, celle du Président est prépondérante.
Le scrutin secret est de règle, si deux (2) membres du Conseil le demandent.
ARTICLE 23 Chaque séance du Conseil donne lieu à la rédaction du procès-verbal qui, après approbation des membres, est signé par le Président et le Secrétaire Général. Ce dernier est chargé de sa diffusion auprès de tous les membres du Conseil et des Présidents de groupes régionaux.
ARTICLE 24
Le Président du Conseil d’Administration représente l’Association en toutes circonstances et exerce les droits de cette dernière avec les pouvoirs les plus étendus. Il convoque et préside les Assemblées Générales, les séances du Conseil, les réunions du bureau exécutif et il dirige leurs délibérations.
Il fait partie de droit de tous les groupements régionaux, sections commissions et comités émanant de l’Association.
Lorsqu’il se trouve empêché, il a la faculté de déléguer une partie de ses pouvoirs de Vice-Président. En cas d’empêchement définitif du Président le Vice-président assure l’intérim jusqu’à la prochaine réunion du Conseil d’Administration.
ARTICLE 25
Le Conseil d’Administration élit en son sein, pour trois (3) ans, le bureau exécutif de l’Association qui se compose :
– du Président du Conseil d’Administration,
– d’un Vice-président,
– d’un Secrétaire Général,
– d’un Secrétaire Général Adjoint,
– d’un Trésorier Général,
– d’un Trésorier Général Adjoint,
– de trois (3) membres.
Le renouvellement se faisant par tiers, une fois par an.
ARTICLE 26
Le bureau exécutif est spécialement chargé de la gestion de l’Association, sous le contrôle du Conseil d’Administration.
Il est investi, à cet effet, des plus larges pouvoirs. Il est chargé de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration et de l’application des statuts.
Il délègue, à cet effet, au président et, en son absence, au Vice-président, les pouvoirs nécessaires.
ARTICLE 27
Le Trésorier est le dépositaire responsable des fonds. Il tient un registre des recettes et des dépenses et perçoit les cotisations.
Il rend compte de sa gestion au bureau exécutif.
Il ne peut engager de dépenses hors budget qu’avec l’autorisation du bureau exécutif.
Les Trésoriers des groupes régionaux rendent leurs comptes au Trésorier de l’Association chaque fois que celui-ci le demande ?
Le Trésorier présente, chaque année, à l’Assemblée Générale ordinaire le rapport du Conseil sur la situation financière de l’Association.
ARTICLE 28
L’association se réunit une fois par an en Assemblée Générale, à la date fixée par le bureau exécutif, et sur convocation adressée à tous les membres actifs.
D’autres réunions de l’Assemblée Générale pourront être convoquées par le Conseil ou à la demande expresse d’un quart des membres actifs de l’Association.
ARTICLE 29
La date de l’Assemblée Générale est portée à la connaissance des membres actifs au moins un mois à l’avance. Son ordre du jour est arrêté par le bureau exécutif et comportera toutes les questions et propositions formulées par tout autre membre actif de l’Association, quinze jours avant la tenue de la réunion.
Ces questions et propositions ne devront pas être contraires aux intérêts de l’Association.
Les rapports du Conseil d’Administration sur la situation morale et financière de l’Association est soumis à l’Assemblée Générale pour approbation. L’Assemblée Générale pour approbation. L’Assemblée générale entend au préalable le rapporteur de la commission de contrôle des comptes.
Cette commission comprend deux (2) membres désignés parmi les membres bienfaiteurs ou actifs de l’Association et élus par l’Assemblée Générale.
ARTICLE 30
Les délibérations des Assemblées Générales ne sont valables que si la majorité absolue des membres actifs est présente à la 1ere réunion ou quelque soit le nombre des membres présents à la seconde réunion convoquée au moins à 15 jours d’intervalle.
MODIFICATIONS DES STATUTS
ARTICLE 31
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur l’initiative du Conseil ou à la demande écrite du quart des membres actifs.
L’Assemblée Générale extraordinaire appelée à se prononcer sur ces modifications ne peut délibérer valablement que si la moitié + 1 au moins des membres actifs sont présents.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée convoquée à nouveau, mais à 15 jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers (2 / 3) des membres présents ou représentés.
DISSOLUTION
ARTICLE 32
La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par un vote de l’Assemblée Générale convoquée à cet effet.
Les convocations et délibérations se feront dans les conditions prévues à l’article 31, mais la première Assemblée Générale ne pourra délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) au moins des membres actifs sont présents.
REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 33
Le Conseil d’Administration établit un règlement intérieur concernant les modalités d’application des présents statuts.